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… le point de départ de discussion de l’existence de ces personnes morales, avec la réflexion sur les universitates. Mais elles ne sont pas consacrées dans le code civil de 1804, qui s’attache davantage à…
…rmettant souverainement d’édicter des normes et de les mettre en application dans les limites de son territoire (2). 1 - Une personnalité juridique étatique sans égal sur la scène internationale L’État a…