Recherche : “peine de mort”

… le requérant M. Soering est un citoyen allemand détenu au Royaume-Uni dans l’attente d’une extradition vers l’État de Virginie (États-Unis) où il doit répondre à de multiples accusations d’ass…

…ne sera plus une justice qui tue (…). Demain, vous voterez l’abolition de la peine de mort ». Si l’ancien Garde des Sceaux a largement fait évoluer le système juridique de notre pays, il a pu é…

…st protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette pe…