…d’organiser un débat, devant le Parlement, sur la loi de finances de l’exercice suivant n’est pas si inédite que cela. En effet, les collectivités locales se livrent déjà à un tel exercic…
…rckien a été conçu en Allemagne à la fin du XIX° siècle par le chancelier Otto von Bismarck (1815 – 1898). Celui-ci a mis en œuvre, à la fin du XIX° siècle, un vaste plan de réformes…
La loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF, du 1° août 2001 a constitué un tournant majeur dans les finances publiques françaises. Fondée sur l’exigence de performan
…ines du pouvoir fiscal (I), d’analyser, dans une seconde partie, l’organisation du pouvoir fiscal aujourd’hui (II) et d’examiner, dans une troisième partie, la contestation du pouvoir fis…
…également reconnu l’existence du principe des droits de la défense, que ce soit en matière pénale (DC 76-60, 2 décembre 1946) ou administrative (DC 77-83, 20 juillet 1977). Mais le Consei…
