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…ure de principe en matière de changement de nom de famille. Toute personne souhaitant changer de nom devra en faire la demande au garde des Sceaux, dès lors qu’elle justifie d’un intérê…
…que les conditions de sa conclusion étaient illégales. Le fond du problème résidait en réalité dans le déséquilibre initial de la convention qui faisait profiter la ville de Béziers d’u…