Recherche : “libertés publiques”

…pendant, le conduire à accorder une place croissante au respect des libertés publiques. C’est une conciliation entre ces deux impératifs, parfois contradictoires, que la Haute juridiction opère en l’…

…ue l’ordre public peut être assuré par une mesure moins contraignante que celle adoptée, l’autorité de police administrative verra sa décision annulée. Dans l’appréciation de ce rapport de proportion…

…ses (2). 1 - Des circonstances précisément définies par le législateur La législation applicable jusqu’en 2020 faisait référence à une « catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gr…