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…t d'une QPC devant le juge administratif s'avèrent peu contraignantes (I), le champ d'application de la nouvelle procédure est strictement encadré puisque, d'une part, seule une disposition législat…
… par le Quai d’Orsay. Pour prendre la mesure de ce revirement, il faut replacer cet arrêt dans l’évolution du rôle du juge en matière de contrôle de conformité aux traités. Une telle mise en perspec…
…ieuse de la procédure de QPC dans l'édifice du dialogue des juges La décision commentée intervient à la suite d’une polémique déclenchée par la Cour de cassation et entend lui apporter une réponse (…
…uridictionnel administratif. En revanche, il existe pour le juge administratif une obligation de respecter les décisions de son voisin du Palais Royal. En effet, aux termes de l'article 62 de la Cha…
