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Les conflits de normes internationales devant le juge administratif (CE, ass., 23/12/2011, Kandyrine de Brito Paiva)
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Le contrôle de constitutionnalité : étude comparée franco-américaine (dissertation)
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Les sources du droit fiscal (fiche thématique)
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Le juge administratif se fait interprète des traités (CE, ass., 29 /06/1990, GISTI)
…enants et des aboutissants du traité. La question se pose de savoir quelle est l’autorité compétente pour interpréter les traités. Est-ce le ministère des Affaires étrangères qui a participé à la…