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…lequel le souverain ne peut s’immiscer (1) et garantir la force exécutoire de la décision de justice (2). 1 - Une indépendance des juridictions indispensable à un jugement juste et impartial Le…
…r cet intérêt général, d’une indépendance. Introduction L’article 17§1 du TUE (Traité sur l’Union européenne) éclaire sur le rôle de la Commission européenne en affirmant que cette dernière « p…
