Recherche : “expulsion”

…ction de fait ou de droit contre la délivrance ou l’exécution d’une ordonnance à cette fin. En revanche, il proteste contre son extradition vers les États-Unis où il ne bénéficie pas de gar…

…e 17 novembre 2003, il avait effectivement fait l’objet d’une condamnation par contumace – c’est-à-dire en son absence – à la peine de mort pour sa complicité dans le meurtre de l’un de ses…

…ion des États membres sur cette question – notamment la France, en 1981 – pousse le Conseil de l’Europe à s’opposer de plus en plus à ce « châtiment suprême ». C’est ainsi que deu…