…u arbitraires (2).1 - La théorie déclarative et sa consécration dans la pratique contemporaineLa théorie déclarative considère que la reconnaissance n’a pas d’effet constitutif : elle ne…
…sp;: rien ne dit que la mère de Henri a disparu dans des circonstances particulières (on ne sait pas si elle a réussi à rejoindre la tribu étudiée par son mari, ou si elle a tout simplem…
…article. L’époux de mauvaise foi perdra quant à lui tous les bénéfices des effets du mariage. Il ressort ainsi de la lecture a contrario de l’article 21-5 du Code civil que la déclaratio…
…ut en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits e…
…uation peut, cependant, heurter quand la mesure a, en fait, des effets non négligeables. Aussi, le Conseil d’Etat a entrepris, au tournant des années 1990, un vaste mouvement de restrict…
…ent ». Cette solution souligne le caractère ambigu de la nature de l’acte de droit souple (I), qui nécessite que soient déterminées avec précision les conditions de recevabilité des…
