Recherche : “déroulement”

…ent très précis (B). A – Le champ d'application de la PRC La procédure de rectification contradictoire est la procédure de droit commun. Elle doit être suivie dans tous les cas où l’administra…

…nce consacrée au vote du budget primitif, ce qui implique qu’il fasse l’objet d’une délibération distincte (TA Montpellier, 11/10/1995, M. Bard c/ Commune de Bédarieux). Il doit, ensuite, être…

Chaque norme juridique, tout comme chaque procédure bien établie, comporte toujours en son sein une possibilité de dérogation. Autrement dit, le droit prévoit systématiquement des