Les sources directes du droit (cas pratiques)
…ariés peuvent-ils agir ? b ) Quelles sont leurs chances de succès ?CorrigéLes salariés d’une entreprise souhaitent agir contre la décision de leur employeur de supprimer une prime de…
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Quelles sont les sources du droit international ? (dissertation)
…différends qui lui sont soumis, applique : les conventions internationales […] ; la coutume internationale […] ; les principes généraux de droit […] ; les décisions judiciaires et la doct…
La responsabilité sans faute du fait de la coutume internationale (CE, sect., 14/10/2011, Mme Saleh)
…Etat d’appliquer un illustre régime de responsabilité sans faute à la coutume internationale. Introduction La prise en compte du droit international par le juge administratif est allée en…
La coutume constitutionnelle (dissertation)
« La coutume est plus sûre que la loi ». Cette citation d’Euripide illustre l’importance de la coutume, parfois aussi grande que le texte écrit lui-même. Une telle importance n’est pas sa…
La jurisprudence Nicolo ne bénéficie pas à la coutume internationale (CE, ass., 6/06/1997, Aquarone)
…utume internationale exonérant les pensions de retraite de l’imposition. La Cour administrative d’appel relève que cette coutume n’existe pas et que le cas échéant, la coutume internation…