…de l’action administrative. Après avoir pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat et des questions posées (I), il conviendra d’analyser la forme (II) et le fond de cette décision de justice (…
Le droit est une science de catégorisation. Cela est d’autant plus vrai que le droit lui-même, dans son enseignement ou dans sa pratique, est divisé en plusieurs catégories, parfoi
…tionnel administratif résulte d’un lent processus de maturation historique. Si le Conseil d’Etat et les Conseils de préfecture ont été créés dès l’An VIII, il a fallu attendre la loi du 24/05/1872…
…tat sont, ainsi, anciennes : l’on trouve des traces d’une institution comparable, le Conseil du Roi, dès l’Ancien Régime. Mais, c’est à la Révolution que sera posée la première pierre permettant l…
…partie (I) et avec la CEDH dans une seconde partie (II). I – Les voies du dialogue avec la CJUE : le renvoi préjudiciel L’Union européenne est la seule organisation internationale à laquelle la Fr…
…le Conseil d’Etat prend soin, d’une part, de circonscrire la procédure spéciale de contrôle à la transposition des « dispositions précises et inconditionnelles », et, d’autre part, soustrait à cet…
