Contentieux administratif Contentieux administratif

Cette section a pour but de présenter les concepts de base en matière de contentieux administratif. Sont, ainsi, évoquées les différentes étapes de la procédure administrative contentieuse ordinaire, procédure qui présente des spécificités par rapport à la procédure civile. A coté de cette procédure ordinaire, des procédures d'urgence, telles que le référé-liberté, permettent aux administrés d'obtenir une décision rapide du juge. Est, enfin, présentée une classification des différents recours contentieux dont le juge administratif peut avoir à connaitre.

La procedure administrative contentieuse (cours)

La justice administrative connait, comme la justice civile, des problèmes pour instruire et juger les litiges dans des délais qui ne soient pas excessifs. Si les délais moyens de jugement des affaires ont été raccourcis grâce à un renforcement des effectifs des magistrats et différentes réformes procédurales, des problèmes demeurent. Et, la responsabilité de l’Etat est régulièrement engagée pour méconnaissance de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui impose aux Etats de rendre la justice dans un « délai raisonnable ». Une autre solution pour raccourcir les délais est, alors, de faire en sorte que les litiges se règlent sans l’intervention du juge de manière à désencombrer les juridictions administratives. Il s’agit, ainsi, d’instaurer un dialogue direct entre l’Administration et les administrés pour prévenir les contentieux : en effet, la meilleure solution pour régler un litige n’est pas toujours celle du recours au juge, comme le prévoit l’adage selon lequel « mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ». Différentes modes alternatifs de règlement des litiges peuvent, alors, être évoqués : le plus simple est le recours administratif, mais des procédés plus spécifiques existent.

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Les procedures d'urgence (cours)

L’objet des procédures d’urgence est d’obtenir rapidement du juge certaines mesures avant le règlement de la demande principale au fond. En la matière, il faut distinguer la situation résultant de la loi du 30 Juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et celle existant avant cette réforme. Ainsi, par le passé, le juge ne faisait droit que très rarement aux demandes des requérants lorsqu’il était saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence. A titre d’exemple, la principale procédure de ce type, à savoir celle du sursis à exécution, ne débouchait que très rarement sur la suspension de la mesure attaquée. En effet, pour que l’exécution de la mesure soit différée jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond, il fallait que le requérant présente des « moyens sérieux de nature à justifier l’annulation » et que les conséquences de la mesure soient « difficilement réparables ». Or, le juge administratif n’admettait que très rarement la réunion de ces conditions. Ajouté au fait que l’instruction de la requête en sursis trainait souvent en longueur et au fait que le juge restait libre d’accorder le sursis même en cas de réunion des conditions, le sursis n’était que très rarement accordé. Les effets des autres procédures étaient, de la même façon, peu efficaces : ainsi, en allait-il du constat d’urgence ou du référé, cette dernière procédure servant surtout à ordonner différentes mesures d’expertise ou d’instruction. Pour tenter d’infléchir l’attitude du juge administratif, différents régimes spéciaux avaient été progressivement institués, mais le but ne fut jamais atteint. Il manquait donc une réforme globale qui, toute à la fois, facilite le recours aux mesures d’urgence et clarifie l’état du droit.

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Les differents recours contentieux devant le juge administratif (cours)

Plusieurs classifications peuvent être relevées lorsqu’il s’agit de présenter les différents types de recours contentieux possibles devant le juge administratif. Ainsi, Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective. La première hypothèse correspond à la situation  ou la question posée au juge est une question de droit objectif, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de déterminer la régularité d’un acte. A l’opposé, le contentieux subjectif est celui ou le requérant invoque une atteinte portée à une situation juridique et à des droits individuels. Plus près de nous, c’est le professeur Chapus qui a distingué le contentieux des recours et le contentieux des poursuites. La classification qui sera, cependant, retenue ici est celle d’Edouard Laferrière qui a distingué le contentieux de pleine juridiction, celui de l’annulation, celui de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité et enfin le contentieux de la répression.

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