Les limites du principe de legalite Les limites du principe de légalité
Le respect du principe de légalité doit normalement etre plein et entier. Mais, il arrive, dans certaines hypothèses, que son application connaisse certaines limites. C'est d'abord le cas en période troublée, telle qu'une guerre ou un révolte : ici, l'application du principe de légalité est plus souple; c'est ce que l'on appelle la théorie des circonstances exceptionnelles. Il est, enfin, des actes que le juge administratif se refuse de controler : il s'agit ici des actes de Gouvernement.
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Si l’Administration se doit de respecter l’ensemble des règles composant le principe de légalité, il arrive que celui-ci fasse l’objet de certaines inflexions. Ainsi, certains actes, tels que les actes de gouvernement ou les mesures d’ordre intérieur, sont soustraits au contrôle du juge administratif. L’Administration est donc libre d’y inscrire les principes qu’elle souhaite. Surtout, le juge administratif peut décider que les règles de droit habituelles ne s’appliquent pas en raison de la nature exceptionnelle des circonstances. Tel est le problème posé dans l’arrêt du 28 février 1919.
Lire la suite : La théorie des circonstances exceptionnelles (CE, 28/02/1919, Dames Dol et Laurent)
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Longtemps, l’Administration française aura été caractérisé par le faible contrôle exercé sur elle. Il faut, ainsi , attendre la fin du dix-neuvième siècle pour que se développe un véritable contrôle juridictionnel des activités administratives. De nos jours, la plupart des décisions de l’Administration peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Deux types de mesures sont, cependant, dispensées de tout contrôle. Il s’agit d’abord des mesures d’ordre intérieur en raison de leur faible importance, et des actes de Gouvernement en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C’est cette dernière problématique qui est en cause dans les deux affaires qui nous sont soumises.
Lire la suite : Les actes de Gouvernement dans la sphère internationale (CE, ass., 29/09/1995, Association...
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Longtemps, l’Administration française aura été caractérisé par le faible contrôle exercé sur elle. Il faut, ainsi , attendre la fin du dix-neuvième siècle pour que se développe un véritable contrôle juridictionnel des activités administratives. De nos jours, la plupart des décisions de l’Administration peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Deux types de mesures sont, cependant, dispensées de tout contrôle. Il s’agit d’abord des mesures d’ordre intérieur en raison de leur faible importance, et des actes de Gouvernement en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C’est cette dernière problématique qui est en cause dans les deux affaires qui nous sont soumises.
Lire la suite : Les actes de Gouvernement dans la sphère interne (CE, sect., 25/09/1998, Mégret ; CE, ass.,...
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La règle veut que le principe de légalité soit d’application pleine et entière. Il arrive, cependant, que celui-ci subisse ponctuellement des inflexions. Ainsi, et en premier lieu, ce principe trouve à s’appliquer de manière beaucoup moins rigoureuse en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui a pour conséquence que des mesures jugées illégales en temps normal sont considérées comme tout à fait valides lorsqu’elles sont prises dans ce type d’hypothèses (I). De tels régimes d’exception sont prévus par la loi elle-même, mais c’est la théorie jurisprudentielle sur les circonstances exceptionnelles qui mérite le plus d’attention.
Lire la suite : Les inflexions du principe de legalite (cours)
