La jurisprudence administrative La jurisprudence administrative

La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des règles non écrites élaborées par les juridictions. Son importance est inversement proportionnelle à la quantité de règles écrites. Ainsi, en droit administratif, la jurisprudence est la source principale de la légalité applicable à l'Administration. Cela s'explique par le fait qu'à l'origine le Conseil d’Etat, juge administratif suprême, ne disposait pas de sources écrites suffisantes pour soumettre l'Administration au droit. Le Conseil d'Etat a donc été contraint d'élaborer lui-même les règles nécessaires. Parmi ces règles, figurent les principes généraux du droit, dont l’autorité s’impose à tous les actes administratifs.

Le PGD interdisant de licencier une femme enceinte (CE, ass., 8/06/1973, Dame Peynet)

Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire opposant Mme. Peynet au préfet du Territoire de Belfort est l’occasion pour le Conseil d’Etat de consacrer une nouvelle fois un tel principe.    

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Le principe du respect de la personne humaine meme après la mort (CE, ass., 2/07/1993, Milhaud)

Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire mettant en cause le professeur Milhaud est l’occasion pour le Conseil d’Etat de consacrer, une nouvelle fois, un tel principe.

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Les PGD relatifs au statut des réfugiés (CE, ass., 1°/04/1988, Bereciartua-Echarri)

Longtemps l'Administration française aura été toute-puissante. Ce n'est qu'à partir de la fin du 19° siècle que le juge administratif a commencé à entreprendre de la soumettre au droit. Mais, sa tache fut rendue difficile par le fait qu'il n'existait pratiquement pas de règles écrites applicables à l'Administration. Le juge décida, alors, de les créer. Ainsi, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, il donne naissance la plus remarquable des règles jurisprudentielles : les principes généraux du droit (PGD). C'est une telle règle qui est invoquée en l'espèce.

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Le principe général du droit au reclassement en cas d'inaptitude physique (CAA de Marseille, 21/10/2008, CROUS de Montpellier)

Très tôt, le Conseil d'Etat a été confronté à la pénurie de règles législatives pour juger les litiges entre Administration et administrés. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). C'est un tel principe qui est appliqué en l'espèce.  

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Le principe général des droits de la défense (CE, sect., 9/04/1999, So. Interbrew)

Devenue une véritable juridiction depuis la loi du 25 juillet 1872, le Conseil d'Etat (CE) a du très tot faire face à deux types de difficultés. La première a consisté  à habituer l'Administration, toute puissante à l'époque, à un véritable controle juridictionnel. Mais, il a du aussi faire face à une difficulté que peu de juridictions dans le monde ont eu à affronter. En effet, pour trancher des litiges, une juridiction doit analyser les faits de l'espèce et appliquer les règles de droit adéquates. Mais, que faire quand ces règles n'existent pas ? C'est pourtant à ce type de problème que le CE a été confronté. L'inapplicabilité des règles du droit civil à l'action administrative et la faiblesse des sources écrites posant des règles spéciales ont très tot poussé le CE à créer lui-meme ses propres règles, c'est-à-dire à élaborer de la jurisprudence administrative. Parmi ces règles jurisprudentielles les plus connues sont sans aucun doute les principes généraux du droit (PGD) que l'on peut définir comme des normes non écrites s'imposant à l'Administration meme sans texte. C'est à un tel PGD que le CE a du avoir recours pour résoudre le problème posé par la société Interbrew.

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