Finances Publiques Finances publiques
Les finances publiques sont devenues un enjeu majeur du débat politique de nos jours, du fait des impératifs d’efficacité de l’action publique et de réduction des déficits. L'ensemble des documents consacrés aux finances publiques ont pour but de présenter les règles qui s'appliquent tant aux finances de l'Etat qu'aux finances locales, afin de donner les moyens de comprendre cette matière complexe, et ainsi porter un regard éclairé sur les finances publiques. Cette section traite donc des grands principes budgétaires, de l’élaboration et de l’exécution des budgets des différentes personnes publiques, ainsi que de leurs ressources et de leurs dépenses.
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Catégorie parente: Les finances de l'Etat
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Catégorie : L'exécution du budget
Aborder le cadre de l’exécution du budget suppose, au préalable, d’examiner le mécanisme de la régulation budgétaire, c’est-à-dire les différentes règles encadrant la marge de manœuvre dont dispose le Gouvernement dans l’application de la loi de finances votée (I). Ici, les obligations pesant sur le Gouvernement sont plus strictes en matière de recettes que de dépenses : en effet, si le Gouvernement dispose de la maitrise de l’opportunité de la dépense, il est, lorsqu’il s’agit des recettes fiscales, liés par les règles définies par les lois fiscales. Partant, lorsqu’il s’agit des dépenses, le droit distingue différentes modalités de modification des crédits en cours d’exécution. Ces procédures existent depuis longtemps, mais la LOLF les a encadrés en prévoyant un droit d'information du Parlement. Ainsi, il est, notamment, possible de changer tant l’affectation des crédits que leur montant.
Lire la suite : Le cadre de l'exécution du budget (cours)
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Catégorie : L'exécution du budget
Il existe tant pour les recettes publiques que pour les dépenses publiques une procédure de droit commun et des procédures dérogatoires. S’agissant des recettes (I), l’ordonnateur ne les crée pas puisqu'elles résultent de l'application du droit. Il s'agit, alors, pour lui d’abord de constater la créance par détermination de la matière imposable, d'en arrêter le montant puis de procéder à la mise en recouvrement. A charge, ensuite, pour le comptable d’effectuer les contrôles permettant de déterminer la régularité de l'ordre de recettes et de procéder au recouvrement proprement dit. A coté de cette procédure de droit commun existent diverses procédures dérogatoires concernant, notamment, les recettes établies directement par le contribuable (TVA ou impôt sur les sociétés par exemple), ou celles qui présentent un caractère non définitif.
Lire la suite : La procédure d'exécution des recettes et des dépenses (cours)
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Catégorie : L'exécution du budget
Ce qu’il importe de retenir est que la responsabilité des comptables est plus importante que celle des ordonnateurs. S’agissant des ordonnateurs (I), le cadre juridique applicable a considérablement évolué depuis 1948. En effet, jusqu’à cette date, les ordonnateurs pouvaient voir leur responsabilité engagée uniquement sur la base de la gestion de fait. La loi du 25 septembre 1948 vient remédier à ce problème en créant une responsabilité des ordonnateurs devant le Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Pour autant, cette responsabilité est fortement atténuée par certains mécanismes. Ainsi, les ministres et les élus locaux ne sont pas justiciables de la CDBF. Surtout, dans les faits, cette responsabilité est peu sanctionnée, notamment parce que la CDBF a une conception stricte des fautes sanctionnables, celles-ci consistant seulement en des irrégularités juridiques et non des fautes de gestion. Les nouveautés introduites par la LOLF obligent à repenser le mécanisme de sanction des ordonnateurs. Ainsi, depuis 2005, l'organisation de la CDBF a été modifiée, ce qui lui a offert, notamment, des capacités d'instruction et de jugement accrues de sorte que celle-ci soit mieux à même d’exercer sa mission.
Lire la suite : La responsabilité des ordonnateurs et des compatbles (cours)
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Catégorie : La préparation du budget
Les notions de budget et de loi de finances sont deux notions proches mais différentes. Le premier constitue le document comptable retraçant l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, alors que la loi de finances (LF) est l'acte juridique par lequel le Parlement autorise la levée de l'impôt et l'exécution de la dépense. De plus, la LF est plus large que le budget car elle peut contenir d'autres mesures, comme des mesures d'information du Parlement.
Lire la suite : La préparation du projet de loi de finances (cours)
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Catégorie : La préparation du budget
Jusqu'à la LOLF, les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire étaient relativement réduits, en raison du parlementarisme rationnalisé institué par la Constitution de 1958 et qui donnait au Gouvernement des moyens de pression contraignants sur le Parlement pour faire adopter ses textes. Depuis la LOLF, les pouvoirs de ce dernier ont été renforcés. Une nouvelle étape a été franchie avec la révision constitutionnelle de juillet 2008 puisque, désormais, l'article 24 de la Constitution confie aux assemblées une mission de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
Lire la suite : Le vote du budget (cours)
