La loi

La loi fut longtemps une norme juridique intouchable du fait de l’empreinte des conceptions révolutionnaires. C’est ainsi qu’il fallu attendre la Constitution de 1958 pour voir apparaitre une juridiction capable de censurer la volonté du Parlement. Si la loi se doit de respecter le Constitution, elle s’impose à l’autorité administrative. Pourtant, il est des circonstances ou le juge administratif admet des inflexions à son respect : c’est la théorie des circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, certains actes sont en toute circonstance exemptés de son respect en raison de leur nature : on parle d’actes du Gouvernement.

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