Le bloc de légalité
Le bloc légalité
Le bloc de légalité correspond à l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'Administration. Ces règles sont diverses et variées : les règles constitutionnelles, le droit international, la loi, la jurisprudence administrative et le réglement.
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Actes de Gouvernement et réglementation européenne des aides d'Etat (CE, ass., 7/11/2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueSi le Conseil d'Etat a progressivement soumis l'Administration au droit depuis la fin du 19° siècle, il reste encore des domaines dans lesquels son controle ne s'aventure guère. Il en va, ainsi, des mesures d'ordre intérieur, parce que ces décisions sont de trop faible importance. Et, c'est aussi le cas des actes de gouvernement, cette fois-ci en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C’est cette dernière problématique qui est en cause dans l'affaire qui nous est soumise.
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Applicabilité et supériorité des directives communautaires (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France)
Samedi, 05 Février 2011 Cédric LarroqueDans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les normes du droit international. Si celui-ci se compose principalement des traités et accords internationaux, il faut aussi compter avec le droit communautai...
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Controle des directives communautaires et des lois de transposition devant le Conseil d'Etat (CE, sect., 10/04/2008, Conseil national des barreaux)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueLongtemps, la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes aura été source de conflits entre le juge administratif français et le juge communautaire. Cette époque semble révolue. En effet, depuis 2007, le Conseil d'Etat semble etre entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L'arret étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la ...
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Historique de la juridiction administrative (synth.)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueLes origines de la dualité de juridiction La dualité de juridiction fait référence à une situation ou coexistent deux ensembles hiérarchisés et autonomes de juridictions tranchant des litiges en appliquant des règles de droit différentes. Les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre les particuliers, et les juridictions administratives règlent les litiges relatifs aux activités admin...
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Juge administratif et conflits de traites internationaux (CE, ass., 23/12/2011, Mr. Brito Paiva)
Samedi, 12 Mai 2012 Cédric LarroqueLe droit international ne cesse, depuis la fin des années 1980, de faire la Une des revues de droit administratif. En effet, suite à la célèbre décision Nicolo de 1989, le Conseil d’Etat a continuellement fait évoluer les principes qui guident son contrôle lorsqu’est en cause une norme internationale, notamment lorsque celle-ci est d’origine communautaire. Mais, il était une question que le juge ...
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L'appreciation autonome de la condition de reciprocite (CE, ass., 9/07/2010, Cheriet-Benseghir)
Dimanche, 10 Juillet 2011 Cédric LarroqueL’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L’arrêt étudié vient parfaire cette jurisprudence à propos de la...
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L'autonomie du juge administratif dans l'interprétation des traités internationaux (CE, ass., 29/06/1990, GISTI)
Mercredi, 13 Juillet 2011 Cédric LarroqueLe droit international est, depuis la Constitution de 1958, une source de plus en plus importante de la légalité. En effet, l’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, pour que cette supériorité s’applique, encore faut-il que certaines conditions soient remplies. Au titre de ces conditions, figure la nécessaire interprétation d...
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L'effet direct conditionné des directives (CE, ass., 30/10/2009, Mme Perreux)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueL'Administration se doit de respecter les règles composant le bloc de légalité. Parmi, celles-ci figurent les règles du droit international. Il peut s'agir du droit international originaire, comme les traités, ou du droit international dérivé, comme les réglements ou les directives communautaires. C'est cette dernière catégorie de règles qui est en cause dans l'espèce étudiée.
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L'effet direct des conventions internationales (CE, 22/09/1997, Melle. Cinar)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueDans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autor...
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L'extension du principe général du droit au reclassement (TA Nantes, 18/05/2011, Daniaud)
Vendredi, 15 Juillet 2011 Cédric LarroquePour trancher les litiges qui lui sont soumis, le juge administratif a recours aux règles de droit écrites, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou législatives. Mais, lorsqu’aucune règle ne permet de régler un affaire, le juge administratif applique des règles qu’il élabore lui-même : parmi ces règles jurisprudentielles, les plus importantes sont les principes généraux du droit (P...
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