Le réglement

Le règlement a vu son rôle s’affirmer en 1958, avec la création du pouvoir réglementaire autonome, ce qui traduisait la volonté des constituants de renforcer les pouvoirs du Gouvernement vis-à-vis du Parlement. Cela participait de la logique sous-tendant un pouvoir exécutif fort.  Pour autant, même autonome, tout règlement se doit de respecter la loi et les principes généraux jurisprudentiels élaborés par le Conseil d’Etat.

Partenaires

 

Juritravail Analyse du code du travail.

DocEtudiant Site d'entraide entre étudiants.

Dacodoc Fiches de cours, dissertations, ... à destination des étudiants.

Annuaire de profs Trouvez un enseignant près de chez vous.

Perspicace Petites annonces de cours particuliers.

Cherche-cours Moteur de recherche en soutien scolaire.