La responsabilité La responsabilité pour faute
La responsabilité pour faute
Lors de son action, la puissance publique peut commettre des fautes de nature à engager sa responsabilité. Mais, pendant une longue période, le juge administratif n'admettait dans certains domaines la responsabilité de l'Administration qu'en cas de faute lourde. Ces domaines ont été progressivement diminués.
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L'abandon de la faute lourde en matière de police des édifices menaçant ruine (CE, 27/12/2006, Commune de Baalon)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueL'Administration peut voir sa responsabilité engagée sur la base d'une faute, ou, particularité du droit administratif, meme en l'absence de faute. S'agissant de la première hypothèse, il est important de retenir que si toutes les fautes engagent habituellement la responsabilité de l'Administration, dans certains cas seules des fautes lourdes permettent d'engager sa responsabilité. Ce fut longtemps le cas en matière de police administrative des édifices menaçant ruine.
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L'abandon de la faute lourde en matiere de responsabilite de l'Administration fiscale (CE, sect., 21/03/2011, Mr. Krupa)
Samedi, 24 Septembre 2011 Cédric LarroqueL’existence de la faute lourde remonte aux origines du droit administratif. Ainsi, dans le fondateur arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits pose que la responsabilité de la puissance publique n’est ni générale, ni absolue et que les règles qui la régissent sont spéciales et varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits pr...
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L'existence d'une transaction ne fait pas obstacle à une action recursoire (CE, 12/12/2008, Mr. H.)
Jeudi, 15 Septembre 2011 Cédric LarroqueLa responsabilité que peut encourir l’Administration, du fait de son action, obéit à des règles complexes. Ainsi, l’on distingue les fautes de service et les fautes personnelles. Normalement, seules les premières devraient avoir pour conséquence d’engager la responsabilité de l’Administration. Pourtant, au fil du temps, le juge administratif a admis que la victime d’un dommage puisse, face à certa...
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La responsabilité du fait des accidents scolaires (TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale Groupama)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueHabituellement, la responsabilité administrative est régie par les règles posées par le juge administratif. Mais, il arrive que le législateur prévoit des régimes dérogatoires. Tel est le cas en l'espèce. Dans cette affaire, une jeune fille, Sophie Gilletta de Saint-Joseph, est, le 13 février 1995, pendant la pose de midi, blessée à l'oeil par une bille jetée par l'un de ses cama...
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Le droit des enfants handicapés à l'éducation (CE, 8/04/2009, M. et Mme. L.)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueLa responsabilité de l'Administration peut etre reccherchée sur le terrain classique de la faute, ou, spécificité du droit administratif, sur la base de la responsabilité sans faute. La question posée par l'arret du 8 avril 2009 est de savoir si la responsabilité de l'Etat peut etre engagée pour faute dans le cas de la non scolarisation d'un enfant handicapé. Les faits sont...
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Persécutions antisémites et responsabilité de l'Etat (CE, ass., 12/04/2002, Mr. Papon)
Jeudi, 27 Janvier 2011 AdministratorPendant longtemps, la responsabilité de l’Etat français n’a pas pu être engagée du fait des persécutions commises pendant le Gouvernement de Vichy. La seule façon pour les victimes d’obtenir réparation résidait dans les mécanismes spéciaux institués pour réparer leur préjudice. Mais, il n’était pas possible d’obtenir du juge administratif qu’il condamne l’Etat républicain à raison des fautes commi...
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Persécutions antisémites et responsabilité de l'Etat (CE, avis, 16/02/2009, Mme. Hoffman Glemane )
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueLongtemps, le Conseil d'Etat aura posé l'impossibilité d'engager la ressponsabilité de l'Etat dans les affaires portant sur la déportation de personnes juives durant l'Occupation. La seule façon d'etre indemnisé consistait, alors, dans les différents mécanismes d'indemnisation mis en place par des lois. Il faudra attendre 2002 et l'arret Papon (CE, ass., 12...
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