Droit Administratif
Droit Administratif
Le droit administratif est un droit pour l’essentiel jurisprudentiel. En effet, confronté à la pénurie de règles législatives, le Conseil d’Etat du très vite élaborer un ensemble complet de règles afin d’encadrer l’action administrative. Etudier le droit administratif suppose de connaitre l’ensemble des types de règles qui régissent l’action de l’Administration, avant d’étudier les deux actions de cette dernière que sont le service public et la police administrative. Pour agir, l’autorité administrative dispose de deux types d’actes : les actes administratifs unilatéraux et le contrat administratif. L’action de l’Administration est soumise à un contrôle de légalité exercé par le juge administratif qui peut mettre en causse sa responsabilité.
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Abandon de la faute lourde en matière fiscale (news)
Jeudi, 07 Avril 2011 Cédric LarroqueAvec l’arret du 21 Mars 2011, le Conseil d’Etat poursuit l’élargissement des conditions d’engagement de la responsabilité administrative en matière fiscale : en effet, le juge administratif abandonne l’exigence d’une faute lourde.
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Actes de Gouvernement et réglementation européenne des aides d'Etat (CE, ass., 7/11/2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueSi le Conseil d'Etat a progressivement soumis l'Administration au droit depuis la fin du 19° siècle, il reste encore des domaines dans lesquels son controle ne s'aventure guère. Il en va, ainsi, des mesures d'ordre intérieur, parce que ces décisions sont de trop faible importance. Et, c'est aussi le cas des actes de gouvernement, cette fois-ci en raison de la nature politi...
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Actes de l'Administration : tous les docs mis à jour (news)
Lundi, 29 Août 2011 Cédric LarroqueAprès les sections "Bloc de légalité" et "Activités de l'Administration", Fallait pas faire du droit poursuit son programme de mise à jour avec la rubrique "Actes de l'Administration" : MOI, circulaires, actes administratifs des personnes privées, contrat administratif, retrait, abrogation, ...Tous les commentaires mis à jour et publication de nouveaux docs.
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Applicabilité et supériorité des directives communautaires (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France)
Samedi, 05 Février 2011 Cédric LarroqueDans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les normes du droit international. Si celui-ci se compose principalement des traités et accords internationaux, il faut aussi compter avec le droit communautai...
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Bloc de légalité : tous les docs mis à jour (news)
Dimanche, 17 Juillet 2011 Cédric LarroqueC'est l'été et Fallait pas faire du droit entreprend une mise à jour de tous les documents publiés sur le site. Le programme commence avec la section "bloc de légalité" en droit administratif : mise à jour de tous les commentaires et publication de nouveaux docs : le Conseil d'Etat et la QPC, la condition de réciprocité, ...
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Conseil d'Etat et decret de suspension d'une association de supporters (CE, 9/11/2011, Association Bute Paillade 91)
Samedi, 21 Avril 2012 Cédric LarroqueLa question des violences lors des manifestations sportives, notamment lors des matches de football suscite, depuis les années 1980, de vives controverses. Ainsi, afin de lutter contre ces débordements, le législateur a doté le Gouvernement de pouvoirs exorbitants lui permettant soit de dissoudre, soit de suspendre les associations de supporters en cas d’actes répétés constitutifs de dégradations ...
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Conseil d'Etat et loi interdisant le port de signes religieux à l'école (CE,sect., 5/12/2007, Ghazal, Singh)
Vendredi, 05 Août 2011 Cédric LarroqueLes questions relatives au principe de laïcité, et notamment au port de signes religieux par les élèves dans les écoles publiques, ont, depuis les années 1980, pris une importance accrue. C’est, en effet, à partir de cette période que l’on a vu apparaitre dans les écoles publiques des élèves arborant des signes manifestant une appartenance religieuse. Confronté à une question sensible, le pouvoir ...
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Contestation possible de la validité d'un contrat pour les concurrents évincés (CE, ass., 16/07/2007, Société Tropic travaux signalisatiion)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueSi le recours contre un acte administratif unilatéral est ouverts à toute personne qui a un intérêt à agir, il n’en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d’agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C’est sur ce dernier point que l’arrêt Société Tropic travaux o...
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Continuité et service minimum à la RATP (CE, 8/03/2006, Onesto)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueLe principe de continuité des services publics est un principe fondamental en droit administratif. Il impose, en effet, un fonctionnement continu des activités d'interet générale. Longtemps, ce principe eu pour conséquence l'interdiction du droit de grève aux agents publics. Ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale, que le juge administratif accepta, par une interprétation ...
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Controle des directives communautaires et des lois de transposition devant le Conseil d'Etat (CE, sect., 10/04/2008, Conseil national des barreaux)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueLongtemps, la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes aura été source de conflits entre le juge administratif français et le juge communautaire. Cette époque semble révolue. En effet, depuis 2007, le Conseil d'Etat semble etre entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L'arret étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la ...
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