Droit Administratif Droit Administratif

Le droit administratif est un droit pour l’essentiel jurisprudentiel. En effet, confronté à la pénurie de règles législatives, le Conseil d’Etat du très vite élaborer un ensemble complet de règles afin d’encadrer l’action administrative. Etudier le droit administratif suppose de connaitre l’ensemble des types de règles qui régissent l’action de l’Administration, avant d’étudier les deux actions de cette dernière que sont le service public et la police administrative. Pour agir, l’autorité administrative dispose de deux types d’actes : les actes administratifs unilatéraux et le contrat administratif. L’action de l’Administration est soumise à un contrôle de légalité exercé par le juge administratif qui peut mettre en causse sa responsabilité.

Persécutions antisémites et responsabilité de l'Etat (CE, ass., 12/04/2002, Mr. Papon)

Pendant longtemps, la responsabilité de l’Etat français n’a pas pu être engagée du fait des persécutions commises pendant le Gouvernement de Vichy. La seule façon pour les victimes d’obtenir réparation résidait dans les mécanismes spéciaux institués pour réparer leur préjudice. Mais, il n’était pas possible d’obtenir du juge administratif qu’il condamne l’Etat républicain à raison des fautes commises sous le Gouvernement de Vichy. Le juge considérait que ces actes relevaient d’un gouvernement de fait et non de l’Etat républicain. L’arrêt Papon met fin à cette fiction juridique.

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L'abandon de la faute lourde en matière de police des édifices menaçant ruine (CE, 27/09/2006, Commune de Baalon)

L'Administration peut voir sa responsabilité engagée sur la base d'une faute, ou, particularité du droit administratif, meme en l'absence de faute. S'agissant de la première hypothèse, il est important de retenir que si toutes les fautes engagent habituellement la responsabilité de l'Administration, dans certains cas seules des fautes lourdes permettent d'engager sa responsabilité. Ce fut longtemps le cas en matière de police administrative des édifices menaçant ruine.

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La responsabilité du fait des accidents scolaires (TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale Groupama)

Habituellement, la responsabilité administrative est régie  par les règles posées par le juge administratif. Mais, il arrive que le législateur prévoit des régimes dérogatoires. Tel est le cas en l'espèce.

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Persécutions antisémites et responsabilité de l'Etat (CE, avis, 16/02/2009, Mme. Hoffman Glemane )

Longtemps, le Conseil d'Etat aura posé l'impossibilité d'engager la ressponsabilité de l'Etat dans les affaires portant sur la déportation de personnes juives durant l'Occupation. La seule façon d'etre indemnisé consistait, alors, dans les différents mécanismes d'indemnisation mis en place par des lois. Il faudra attendre 2002 et l'arret Papon  (CE, ass., 12/04/2002) pour que la Haute juridiction accepte de reconnaitre que les agissements de l'Etat présentaient un caractère fautif susceptible d'engager sa responsabilité. Le présent avis vient compléter cet arret de principe.

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Le droit des enfants handicapés à l'éducation (CE, 8/04/2009, M. et Mme. L.)

La responsabilité de l'Administration peut etre reccherchée sur le terrain classique de la faute, ou, spécificité du droit administratif, sur la base de la responsabilité sans faute. La question posée par l'arret du 8    avril 2009 est de savoir si la responsabilité de l'Etat peut etre engagée pour faute dans le cas de la non scolarisation d'un enfant handicapé.

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