Droit Administratif

Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

Un maire commet une faute de service en diffusant un tract nominatif (CAA Marseille, 08/11/2012, Commune de Trans-en-Provence)

La jurisprudence administrative est parfois l’occasion d’avoir connaissance de la petitesse de l’âme humaine, notamment celle des autorités administratives, élus de surcroit. C’est le cas avec l’arrêt, objet de ce propos, ou un maire n’a pas hésité, notamment pour régler des comptes de nature politicienne, à diffuser un tract stigmatisant certaines personnes en les désignant nommément, suscitant, ainsi, l’intervention de juge administratif pour réparer le préjudice qui s’en est suivi.

Lire la suite : Un maire commet une faute de service en diffusant un tract nominatif (CAA Marseille, 08/11/2012,...

Quels sont les effets de l'exception d'irrégularité sur la réparation d'un préjudice ? (CE, 30/01/2013, M. Imbert)

En droit de la responsabilité administrative, dès lors qu’un comportement imputable à l’Administration cause un dommage à un administré, celui-ci ouvre droit à indemnisation. Il arrive, cependant, que le juge administratif écarte la responsabilité de l’autorité administrative lorsqu’il considère que ledit préjudice résulte non d’un fait qui lui est imputable, mais de la situation illégitime dans laquelle la victime s’est sciemment placée. C’est un tel problème qui est posé dans l’arrêt Imbert, objet de ce propos.

Lire la suite : Quels sont les effets de l'exception d'irrégularité sur la réparation d'un préjudice ? (CE,...

Quand le juge consacre un nouveau cas de présomption de faute (CE, 17/10/2012, Mlle. Sophie B.)

Lorsque la responsabilité de l’Administration est recherchée par les administrés sur le terrain de la faute, ceux-ci doivent normalement prouver l’existence de celle-ci. Il en va, ainsi, dans la plupart des hypothèses. Mais, il existe des cas, limités, ou les requérants n’ont pas à démontrer l’existence de la faute, celle-ci étant présumée, ce qui facilite, alors, la réparation du préjudice. L’arrêt commenté vient, ici, rajouter une nouvelle hypothèse de présomption de faute.

Lire la suite : Quand le juge consacre un nouveau cas de présomption de faute (CE, 17/10/2012, Mlle. Sophie B.)

Arrêt Papon, la responsabilité de l’État du fait des persécutions antisémites (CE, ass., 12/04/2002, Mr. Papon)

Pendant longtemps, la responsabilité de l’Etat français n’a pas pu être engagée du fait des persécutions commises pendant le Gouvernement de Vichy. La seule façon pour les victimes d’obtenir réparation résidait dans les mécanismes spéciaux institués pour réparer leur préjudice. Mais, il n’était pas possible d’obtenir du juge administratif qu’il condamne l’Etat républicain à raison des fautes commises sous le Gouvernement de Vichy. Le juge considérait que ces actes relevaient d’un gouvernement de fait et non de l’Etat républicain. L’arrêt Papon met fin à cette fiction juridique.

Lire la suite : Arrêt Papon, la responsabilité de l’État du fait des persécutions antisémites (CE, ass.,...

Police administrative : la fin annoncée de la faute lourde ? (CE, 27/09/2006, Commune de Baalon)

L'Administration peut voir sa responsabilité engagée sur la base d'une faute, ou, particularité du droit administratif, meme en l'absence de faute. S'agissant de la première hypothèse, il est important de retenir que si toutes les fautes engagent habituellement la responsabilité de l'Administration, dans certains cas seules des fautes lourdes permettent d'engager sa responsabilité. Ce fut longtemps le cas en matière de police administrative des édifices menaçant ruine.

Lire la suite : Police administrative : la fin annoncée de la faute lourde ? (CE, 27/09/2006, Commune de Baalon)

Mon compte

Real time web analytics, Heat map tracking