Actes administratifs Actes administratifs
Les actes administratifs sont de deux types : les actes unilatéraux et les contrats. S'agissant des premiers, se pose le problème de leur identification; en effet, certains actes ne sont pas soumis au controle du juge en raison de leur faible importance. Par ailleurs, des actes administratifs peuvent etre édictés par des personnes privées. Et des règles strictes régissent tant leur élaboration et entrée en vigueur que leur disparition. Quant aux contrats administratifs, outre des problèmes d'identification, ils obéissent pour une large part à un régime dérogatoire au droit commun.
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Catégorie : La vie de l'acte administratif unilatéral
La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l’Administration. Dans ce derniers cas, l’annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d’abrogation, ou rétroactive, il s’agit, dans ce cas, d’un retrait. Dans l’hypothèse d’un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n’avoir jamais existé. C’est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au conseil régional du Languedoc-Roussillon.
Lire la suite : Le régime du retrait des actes administratifs (CE, ass., 26/10/2001, Ternon)
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Catégorie : La vie de l'acte administratif unilatéral
L’acte administratif unilatéral constitue, avec le contrat, l’une des deux modalités d’action de l’Administration. La question de sa naissance amène à étudier deux problèmes successifs. Ainsi, il s’agit, d’abord, d’analyser les règles applicables à son élaboration : c’est ce que l’on appelle la procédure administrative non contentieuse (I). Si certains textes sont intervenus pour règlementer des problèmes spécifiques, les grands principes applicables ont été posés par le juge administratif : ainsi, en va-t-il du principe du contradictoire, de celui d’impartialité qui interdit à un agent public de traiter une affaire si il y a un intérêt personnel, ou encore celui d’effectivité qui impose à l’Administration de procéder à un examen particulier et attentif de chaque affaire. Quatre problème successifs doivent, alors, être analysés : la compétence de l’auteur de l’acte, la procédure d’adoption, la forme et, enfin, le problème spécifique de la motivation.
Lire la suite : La naissance de l'acte administratif unilateral : de son elaboration a son entree en vigueur (cours)
