Actes administratifs Actes administratifs

Il existe deux catégories d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. Les premiers sont des actes exécutoires pris par une personne publique (ou parfois privée) contestables devant le juge administratif, à l'inverse des actes non exécutoires, tels que les mesures d'ordre intérieur (MOI), les circulaires ou les directives qui ne font pas grief et ne peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir. Le régime de ces actes obéit à des règles strictes, qu'il s'agisse de leur élaboration, de leur entrée en vigueur ou de leur disparition qui peut être rétroactive avec le retrait ou ne valoir que pour l'avenir avec l'abrogation. Quant aux contrats administratifs, existent des problèmes d'identification, ce qui suppose de recourir aux critères élaborés par le Conseil d'Etat. Et, leur régime, qu'il s'agisse de leur conclusion ou de leur exécution, est largement dérogatoire par rapport au droit commun.

L’arrêt Ternon ou le régime du retrait des actes administratifs (CE, ass., 26/10/2001, Ternon)

La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l’Administration. Dans ce derniers cas, l’annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d’abrogation, ou rétroactive, il s’agit, dans ce cas, d’un retrait. Dans l’hypothèse d’un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n’avoir jamais existé. C’est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au conseil régional du Languedoc-Roussillon.

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Le caractère créateur de droits des décisions pécuniaires (CE, 6/11/2002, Mme. Soulier)

Les actes administratifs peuvent disparaitre de l’ordre juridique du fait du juge administratif ou de l’Administration elle-même. Lorsque l’annulation est le fait de l’autorité administrative, celle-ci peut ne valoir que pour l’avenir, il s’agit alors d’une abrogation, ou avoir un effet rétroactif, on parle dans cette hypothèse de retrait. C’est ce type de mesure qui oppose Mme. Soulier au maire de Castries.

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Le régime du retrait des décisions implicites d'acceptation (CE, avis, 12/10/2006, Cavalo Epouse Cronier)

L'Administration peut décider elle-meme de mettre fin à ses décisions. Il peut s'agir d'une abrogation, dans ce cas l'annulation n'est pas rétroactive, ou d'un retrait qui, là, produit des effets rétroactifs. Le régime du retrait n'est pas le meme selon que la décision est ou non créatrice de droits. Dans le premier cas, la mesure ne peut etre retirée que pour illégalité. Et, il faut distinguer les décisions explicites des décisions implicites. C'est ce dernier type de mesure qui oppose Mme. Cavalo au maire de Pégomas.

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La naissance de l'acte administratif unilateral : de son elaboration a son entree en vigueur (cours)

L’acte administratif unilatéral constitue, avec le contrat, l’une des deux modalités d’action de l’Administration. La question de sa naissance amène à étudier deux problèmes successifs. Ainsi, il s’agit, d’abord, d’analyser les règles applicables à son élaboration : c’est ce que l’on appelle la procédure administrative non contentieuse (I). Si certains textes sont intervenus pour règlementer des problèmes spécifiques, les grands principes applicables ont été posés par le juge administratif : ainsi, en va-t-il du principe du contradictoire, de celui d’impartialité qui interdit à un agent public de traiter une affaire si il y a un intérêt personnel, ou encore celui d’effectivité qui impose à l’Administration de procéder à un examen particulier et attentif de chaque affaire. Quatre problème successifs doivent, alors, être analysés : la compétence de l’auteur de l’acte, la procédure d’adoption, la forme et, enfin, le problème spécifique de la motivation.

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La disparition de l'acte administratif unilateral : l'abrogation et le retrait (cours)

Les causes de la disparition d’un acte administratif unilatéral sont multiples. Ainsi, ce dernier peut cesser d’exister du fait d’une annulation par le juge, ou du fait de l’écoulement de la durée d’application qu’il avait lui-même prévu. Mais, un acte administratif peut cesser de produire ses effets de par la volonté de l’Administration elle-même : en pareille hypothèse, l’on distingue le retrait et l’abrogation.

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