Actes administratifs

Actes administratifs

Pour remplir ses missions, l'autorité administrative dispose de deux types d'actes. Le premier est l'acte administratif unilatéral qui est une décision s'imposant aux administrés sans avoir à requérir au préalable leur consentement. Le contrat administratif suppose, lui, un échange de consentement avec le co-contractant, mais son régime demeure nettement dérogatoire au droit commun en ce qu'il confère à l'Administration des pouvoirs bien supérieurs à ceux de ses partenaires.

L’arrêt Ternon, le retrait des décisions créatrices de droits (CE, ass., 26/10/2001, Ternon)

La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l’Administration. Dans ce derniers cas, l’annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d’abrogation, ou rétroactive, il s’agit, dans ce cas, d’un retrait. Dans l’hypothèse d’un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n’avoir jamais existé. C’est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au conseil régional du Languedoc-Roussillon.

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Arrêt Soulier, les décisions pécuniaires sont créatrices de droits (CE, 6/11/2002, Mme. Soulier)

Les actes administratifs peuvent disparaitre de l’ordre juridique du fait du juge administratif ou de l’Administration elle-même. Lorsque l’annulation est le fait de l’autorité administrative, celle-ci peut ne valoir que pour l’avenir, il s’agit alors d’une abrogation, ou avoir un effet rétroactif, on parle dans cette hypothèse de retrait. C’est ce type de mesure qui oppose Mme. Soulier au maire de Castries.

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Le retrait des décisions implicites d'acceptation : d'Eve à la loi du 12 avril 2000 (CE, avis, 12/10/2006, Cavalo Epouse Cronier)

L'Administration peut décider elle-meme de mettre fin à ses décisions. Il peut s'agir d'une abrogation, dans ce cas l'annulation n'est pas rétroactive, ou d'un retrait qui, là, produit des effets rétroactifs. Le régime du retrait n'est pas le meme selon que la décision est ou non créatrice de droits. Dans le premier cas, la mesure ne peut etre retirée que pour illégalité. Et, il faut distinguer les décisions explicites des décisions implicites. C'est ce dernier type de mesure qui oppose Mme. Cavalo au maire de Pégomas.

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De l'élaboration à l'entrée en vigueur de l'acte administratif unilatéral (cours)

L’acte administratif unilatéral constitue, avec le contrat, l’une des deux modalités d’action de l’Administration. La question de sa naissance amène à étudier deux problèmes successifs. Ainsi, il s’agit, d’abord, d’analyser les règles applicables à son élaboration : c’est ce que l’on appelle la procédure administrative non contentieuse (I). Si certains textes sont intervenus pour règlementer des problèmes spécifiques, les grands principes applicables ont été posés par le juge administratif : ainsi, en va-t-il du principe du contradictoire, de celui d’impartialité qui interdit à un agent public de traiter une affaire si il y a un intérêt personnel, ou encore celui d’effectivité qui impose à l’Administration de procéder à un examen particulier et attentif de chaque affaire. Quatre problème successifs doivent, alors, être analysés : la compétence de l’auteur de l’acte, la procédure d’adoption, la forme et, enfin, le problème spécifique de la motivation.

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Le retrait et l'abrogation de l'acte administratif unilatéral (cours)

Les causes de la disparition d’un acte administratif unilatéral sont multiples. Ainsi, ce dernier peut cesser d’exister du fait d’une annulation par le juge, ou du fait de l’écoulement de la durée d’application qu’il avait lui-même prévu. Mais, un acte administratif peut cesser de produire ses effets de par la volonté de l’Administration elle-même : en pareille hypothèse, l’on distingue le retrait et l’abrogation.

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