Les moyens de l'administration

Les moyens de l'administration

Pour remplir ses missions, l'autorité administrative dispose de deux types d'actes. Le premier est l'acte administratif unilatéral qui est une décision s'imposant aux administrés sans avoir à requérir au préalable leur consentement. Le contrat administratif suppose, lui, un échange de consentement avec le co-contractant, mais son régime demeure nettement dérogatoire au droit commun en ce qu'il confère à l'Administration des pouvoirs bien supérieurs à ceux de ses partenaires.

Vie et mort de l’acte administratif unilatéral : de son élaboration à sa sortie de vigueur (fiche thématique)

L’acte administratif unilatéral (AAU) constitue, avec le contrat, l’une des deux modalités d’action de l’Administration. L’acte administratif unilatéral est propre au droit public. Il traduit l’existence de prérogatives de puissance publique qui, elle, signe l’exorbitance du droit administratif. Cela signifie que l’administration est en mesure d’imposer unilatéralement sa volonté sous la forme d’une norme juridique.

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La disparition volontaire des actes administratifs unilatéraux (CE, ass., 26/10/2001, Ternon ; Code des relations du public avec l’administration)

La disparition des actes administratifs unilatéraux est longtemps demeurée le parent pauvre du droit administratif. Les conditions de l’entrée en vigueur, les modalités procédurales d’adoption des actes, le contrôle des exigences de forme et de fond ont bien plus mobilisé l’attention du juge et de la doctrine. Cette situation peut être expliquée par le fait que l’essentiel des recours devant le juge de l’excès de pouvoir tendent à faire annuler un acte qui vient d’être adopté. À l’inverse, une fois l’acte entré en vigueur, sa disparition poserait, a priori, moins de problèmes.

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Arrêt Soulier, les décisions pécuniaires sont créatrices de droits (CE, 6/11/2002, Mme. Soulier)

Les actes administratifs peuvent disparaitre de l’ordre juridique du fait du juge administratif ou de l’Administration elle-même. Lorsque l’annulation est le fait de l’autorité administrative, celle-ci peut ne valoir que pour l’avenir, il s’agit alors d’une abrogation, ou avoir un effet rétroactif, on parle dans cette hypothèse de retrait. C’est ce type de mesure qui oppose Mme. Soulier au maire de Castries.

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Le retrait des décisions implicites d'acceptation : d'Eve à la loi du 12 avril 2000 (CE, avis, 12/10/2006, Cavalo Epouse Cronier)

L'Administration peut décider elle-meme de mettre fin à ses décisions. Il peut s'agir d'une abrogation, dans ce cas l'annulation n'est pas rétroactive, ou d'un retrait qui, là, produit des effets rétroactifs. Le régime du retrait n'est pas le meme selon que la décision est ou non créatrice de droits. Dans le premier cas, la mesure ne peut etre retirée que pour illégalité. Et, il faut distinguer les décisions explicites des décisions implicites. C'est ce dernier type de mesure qui oppose Mme. Cavalo au maire de Pégomas.

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De l’art byzantin au Conseil d’État : une mort en trompe-l’œil de la prohibition de l’exception d'inexécution contractuelle (CE, 8/10/2014, Société Grenke Location)

Le droit des contrats administratifs est fortement dérogatoire au droit commun des contrats. Il s’est constitué par sédimentation d’une jurisprudence plus que centenaire du Conseil d’État d’abord, puis des juridictions administratives ensuite. L’ensemble présente des traits saillants, au premier rang desquels se trouvent les règles qui régissent l’exécution des contrats administratifs et qui confèrent à l’administration des pouvoirs unilatéraux importants. Ces pouvoirs, issus de principes généraux du droit, et donc applicables même sans texte, signent le déséquilibre de la relation contractuelle qui s’établit entre la personne publique et son cocontractant. Pourtant, si l’édifice est solide, il n’est pas immuable. Il arrive, comme c’est le cas avec l’arrêt CE, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, req. n°370664, que le Conseil d’État décide d’amoindrir quelque peu ce déséquilibre.

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