Actes administratifs
Actes administratifs
Les actes administratifs sont de deux types : les actes unilatéraux et les contrats. S'agissant des premiers, se pose le problème de leur identification; en effet, certains actes ne sont pas soumis au controle du juge en raison de leur faible importance. Par ailleurs, des actes administratifs peuvent etre édictés par des personnes privées. Et des règles strictes régissent leur "sortie" de l'ordre juridique. Quant aux contrats administratifs, ils obéissent pour une part à un régime dérogatoire au droit commun.
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Contestation possible de la validité d'un contrat pour les concurrents évincés (CE, ass., 16/07/2007, Société Tropic travaux signalisatiion)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueSi le recours contre un acte administratif unilatéral est ouverts à toute personne qui a un intérêt à agir, il n’en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d’agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C’est sur ce dernier point que l’arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat.
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Deux illustrations de l'adaptation des contrats : pouvoir de modification unilatérale et théorie de l'imprévision (synth.)
Dimanche, 28 Août 2011 Cédric LarroqueL’exécution des contrats administratifs présente, par rapport aux contrats de droit privé, certaines spécificités. L’une d’elles est la nécessaire adaptation du contrat administratif. C’est ce principe qui justifie que l’Administration dispose du pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d’un contrat (I). Par ailleurs, certaines circonstances imprévisibles et étrangères à la volonté des part...
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Droit de visite en prison et MOI (CAA Bordeaux, 6/07/2007, Mr. F)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueAvant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figure, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de déc...
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L'appréciation renouvelé du critère organique en matière de qualification des contrats administratifs (CE, 21/03/2007, Commune de Boulogne-Billancourt)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueDans son action, l’Administration utilise deux types de procédés : l’acte unilatéral et le contrat. Le premier lui permet de prendre des mesures sans le consentement d’autrui, autrement dit la volonté de l’Administration s’impose aux tiers. Dans le cas du contrat, en revanche, il y a accord de volontés. Cependant, tous les contrats passés par l’Administration ne sont pas des contrats administrat...
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L'obligation d'abrogation des règlements illégaux (CE, ass., 3/02/1989, Cie. Alitalia)
Dimanche, 17 Juillet 2011 Cédric LarroquePour agir, l’Administration dispose du pouvoir d’édicter des actes règlementaires. Mais, cette faculté est encadrée. En effet, lors de l’édiction de tels actes, les autorités administratives doivent respecter les normes supérieures : la Constitution, les traités internationaux, la loi et la jurisprudence. Plus même : l’Administration est soumise à une obligation d’abrogation des actes règlementair...
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L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis)
Vendredi, 26 Août 2011 Cédric LarroqueLe contentieux des contrats administratifs a fait, depuis le début des années 2000, l’objet de plusieurs décisions fondamentales de la part du juge administratif. Ainsi, le juge a pu ouvrir le recours de plein contentieux aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif (affaire SO. Tropic travaux). Surtout, à l’occasion de la même affaire que celle qui nous occupe en l’espèce, ...
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L'office du juge des parties au contrat et le nouveau recours en contestation de validité (CE, ass., 28/12/2009, Commune de Beziers)
Vendredi, 26 Août 2011 Cédric LarroqueDepuis les débuts du droit administratif, sous l’impulsion du législateur et du Conseil d’Etat, le juge du contrat s’est démultiplié. Suite à l’intervention du premier, s’est ajouté, en 2009, au juge du référé précontractuel le nouveau juge du référé contractuel. Quant au Conseil d’Etat, il a consacré le juge de l’excès de pouvoir et plus récemment le juge de plein contentieux statuant dans le cad...
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La jurisprudence Remli : MOI et mise à l'isolement en milieu pénitentiaire (CE, 30/07/2003, Remli)
Samedi, 05 Février 2011 Cédric LarroqueAvant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de d...
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La nature des normes édictées par l'Afnor (CE, 17/02/1992, Société Textron)
Samedi, 05 Février 2011 Cédric LarroqueLongtemps la notion de service public a permis de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Mais, la création de la catégorie des services publics industriels et commerciaux (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain) et le possibilité pour une personne privée de gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle (CE, ass., 13/05/1938, C...
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La nature des référentiels élaborés par Qualité France (CE, 24/03/1999, Assoc. pour la gestion du patrimoine immobilier)
Jeudi, 27 Janvier 2011 AdministratorLongtemps la notion de service public a permis de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Mais, la création de la catégorie des services publics industriels et commerciaux (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain) et le possibilité pour une personne privée de gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle (CE, ass., 13/05/1938, C...
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