Le bloc de légalité Le droit international
Le droit international
Le droit international comprend le droit originaire, constitué par les traités, et le droit dérivé, qui correspond aux règles élaborées par les institutions internationales, comme l’Union européenne. Pour être applicables en France, ces règles doivent respecter un certain nombre de conditions. Une fois celles-ci remplies, les règles internationales ont une autorité supérieure à celle des lois internes. Ce principe a mis du temps à s’imposer en France, le Conseil d’Etat refusant d’appliquer un traité contraire à une loi postérieure. Plus près de nous, c’est l’articulation entre droit international et Constitution qui a donné lieu à de célèbres arrêts.
-
Applicabilité et supériorité des directives communautaires (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France)
Samedi, 05 Février 2011 Cédric LarroqueDans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les normes du droit international. Si celui-ci se compose principalement des traités et accords internationaux, il faut aussi compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit édicté par les institutions européennes sur la base des traités communautaires. Au titre de cette dernière catégorie, l’on trouve principalement les règlements et les...
Lire la suite...Categories Droit Administratif | Le bloc légalité | Le droit international
-
Controle des directives communautaires et des lois de transposition devant le Conseil d'Etat (CE, sect., 10/04/2008, Conseil national des barreaux)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueLongtemps, la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes aura été source de conflits entre le juge administratif français et le juge communautaire. Cette époque semble révolue. En effet, depuis 2007, le Conseil d'Etat semble etre entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L'arret étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la ...
Lire la suite...Categories Droit Administratif | Le bloc légalité | Le droit international -
Juge administratif et conflits de traites internationaux (CE, ass., 23/12/2011, Mr. Brito Paiva)
Samedi, 12 Mai 2012 Cédric LarroqueLe droit international ne cesse, depuis la fin des années 1980, de faire la Une des revues de droit administratif. En effet, suite à la célèbre décision Nicolo de 1989, le Conseil d’Etat a continuellement fait évoluer les principes qui guident son contrôle lorsqu’est en cause une norme internationale, notamment lorsque celle-ci est d’origine communautaire. Mais, il était une question que le juge ...
Lire la suite...Categories Droit Administratif | Le bloc légalité | Le droit international -
L'appreciation autonome de la condition de reciprocite (CE, ass., 9/07/2010, Cheriet-Benseghir)
Dimanche, 10 Juillet 2011 Cédric LarroqueL’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L’arrêt étudié vient parfaire cette jurisprudence à propos de la...
Lire la suite...Categories Droit Administratif | Le bloc légalité | Le droit international -
L'autonomie du juge administratif dans l'interprétation des traités internationaux (CE, ass., 29/06/1990, GISTI)
Mercredi, 13 Juillet 2011 Cédric LarroqueLe droit international est, depuis la Constitution de 1958, une source de plus en plus importante de la légalité. En effet, l’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, pour que cette supériorité s’applique, encore faut-il que certaines conditions soient remplies. Au titre de ces conditions, figure la nécessaire interprétation d...
Lire la suite...Categories Droit Administratif | Le bloc légalité | Le droit international -
L'effet direct conditionné des directives (CE, ass., 30/10/2009, Mme Perreux)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueL'Administration se doit de respecter les règles composant le bloc de légalité. Parmi, celles-ci figurent les règles du droit international. Il peut s'agir du droit international originaire, comme les traités, ou du droit international dérivé, comme les réglements ou les directives communautaires. C'est cette dernière catégorie de règles qui est en cause dans l'espèce étudiée.
Lire la suite...Categories Droit Administratif | Le bloc légalité | Le droit international -
L'effet direct des conventions internationales (CE, 22/09/1997, Melle. Cinar)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueDans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autor...
Lire la suite...Categories Droit Administratif | Le bloc légalité | Le droit international -
L'obligation d'abrogation des règlements illégaux (CE, ass., 3/02/1989, Cie. Alitalia)
Dimanche, 17 Juillet 2011 Cédric LarroquePour agir, l’Administration dispose du pouvoir d’édicter des actes règlementaires. Mais, cette faculté est encadrée. En effet, lors de l’édiction de tels actes, les autorités administratives doivent respecter les normes supérieures : la Constitution, les traités internationaux, la loi et la jurisprudence. Plus même : l’Administration est soumise à une obligation d’abrogation des actes règlementair...
Lire la suite... -
La nouvelle appreciation de l'effet direct des traites internationaux (CE, ass., 11/04/2012, GISTI)
Dimanche, 20 Mai 2012 Cédric LarroqueDepuis l’arrêt Nicolo en 1989, le Conseil d’Etat a, à plusieurs reprises, repensé les différents aspects de son contrôle en matière de droit international. Ce mouvement s’est même accéléré ces dernières années avec notamment les jurisprudences Gardelieu, Perreux, ou encore récemment Brito Paiva. L’arrêt commenté ici poursuit ce mouvement de renouvellement, plus précisément s’agissant de l’effet di...
Lire la suite...Categories Droit Administratif | Le bloc légalité | Le droit international -
La supériorité des lois postérieures sur les conventions internationales (CE, sect., 1°/03/1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueDans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité...
Lire la suite...Categories Droit Administratif | Le bloc légalité | Le droit international
Partenaires
Cabinet Algadi Blog de ressources en droit OHADA et droit des affaires français.
Le Petit Juriste Journal gratuit d'actualité juridique.
Blog de L Bartmann Blog d'actualités en droit des collectivités locales.
Jurimodel Des milliers de modèles de documents juridiques.
Cabinet Lore Blog en droit de la consommation et droit de la famille.
Cabinet Guinais Blog en droit boursier et droit des affaires.