La « taxe d’habitation » (fiche thématique)
…stance. b / Remarque : les locaux d'habitation doivent être pourvus d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation effective ; peu importe que l'ameublement soit sommaire ou…
Recherche : “établissement”
Catégories (0)
Aucune catégorie.
Articles (5)
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE (fiche thématique)
… la CVAE (III). I - Le champ d'application de la CVAE Le champ d’application de la CVAE obéit à certains principes (A) et est affecté par des mesures d’exonération (B). A - Les principes Le cham…
La Cotisation foncière des entreprises – CFE (fiche thématique)
… référence. Enfin, l’établissement de son montant et son paiement obéissent à des règles propres. Il convient, donc, d’étudier le champ d’application de la CFE (I), la base d’imposition de la CF…
Territorialité de la TVA : les prestations de services (fiche thématique)
…n France. a / Preneur assujetti : sont considérés comme ayant la qualité de preneur assujetti au regard des règles de territorialité les personnes suivantes (art. 259 – 0 du CGI) : l’a…
Etablissements publics à double visage : le trépas évité de peu (CE, 17/05/2013, Voies Navigables de France)
…thèse qui est en cause en l’espèce. Dans cette affaire, l’établissement public Voies Navigables de France, chargé de la gestion du domaine public fluvial, a émis, le 02/08/2006, à l’encontre de …