Recherche : “usage”

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…s dommages du fait des travaux publics ou des ouvrages publics causés à leurs usagers. C’est un tel dommage qui est cœur de l’affaire objet du présent commentaire. Introduction La respo…

…/ ou de l’usage qui en est fait par le locataire. Il convient, donc, d’étudier les locations de terres et de bâtiments agricoles (I), les locations de terrains non aménagés et de locaux…