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… être diligentées contre lui – pour deux affaires d’insultes proférées lorsqu’il était avocat et avant de devenir député – et le prive ainsi de son droit à un procès équitable conforméme…
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…at unitaire : l’instauration de l’unité de langue », Le Pouvoir politique et les langues, PUF, 1988, pp. 79-130). Introduction Les origines de l’État unitaire sont évidemment loint…
L’établissement d’un État de droit suppose que l’État soit soumis au droit. Cette soumission ne peut être réalisée que s’il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des ac