… les grandes lois de décentralisation, qui vont renforcer l’autonomie locale, tout en restant effectivement conforme au principe d’indivisibilité de la République prévu par la Constitution.&…
… traité international, à une limitation de souveraineté n’est autre qu’une expression de cette souveraineté (1). Partant, on peut considérer que la délégation par les États membres de certai…
… virements de crédits Les virements permettent de modifier la répartition des crédits entre programmes relevant d’un même ministère. Par voie de conséquence, ils entraînent une modification …
…s cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires à la charge des employeurs et des salariés. Elles ouvrent droit, en contrepartie, à des prestations sociales. C’est le mode naturel …
…t à mesure des soubresauts de l’histoire. Il a, toutefois, fallu attendre les transferts de compétences opérés à l’occasion des deux vagues de décentralisation, d’abord en 1982 – 1983, puis …
…que monétaire unique. Il en est largement de même pour sa politique commerciale. D’autres compétences – très larges – se trouvent aussi partagées (art. 4 TFUE) entre la France et l’entité eu…
