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…le. A titre d’exemple, l’on peut citer : a / Certaines prestations sociales : il en va, ainsi, des prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation d…
…nce principale ou secondaire ou qu’il met gratuitement à la disposition de tiers en l’absence de tout contrat de location ou qu’il laisse vacants volontairement sont exonérés. L’exonération vise les…
