…blement, modifié en 2019 avec l’instauration du prélèvement à la source en lieu et place d’un recouvrement direct assuré par l’administration fiscale. Il convient, donc, de présenter les grand…
…n recouvrement. Le recouvrement correspond à l’ensemble des procédures permettant à l’administration fiscale d’encaisser les sommes qui lui sont dues. Il convient donc de se demander, dans une…
…-paiement, paiement tardif ou paiement partiel (en phase recouvrement). Introduction Afin d’assurer une certaine effectivité de la règle fiscale, le Code général des impôts (CGI) prévoit l’app…