…. Cette possibilité est ouverte que l’enfant soit né dans le secret ou non. Par définition, l’enfant n’étant pas encore né, le père de naissance n’est pas au courant du secret qui entourera sa n…
Dans son article à l’AFDI La reconnaissance internationale : déclin ou renouveau ?, le professeur Joe Verhoeven écrivait : « Ce n’est pas affirmer que la reconnaissance crée l’État, ce qu’elle n…
…et profondément ancrée dans les réalités géopolitiques.Ainsi, la reconnaissance d’un État en droit international ne repose pas sur une définition formelle unique, mais sur l’identification de cr…
…ore la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France. La décentralisation est quant à elle un processus par lequel l’État transfère des compétences aux colle…
…loi (c’est-à-dire la mise en œuvre de l’adage mater semper certa est et de la présomption de paternité), par reconnaissance ou par possession d’état. En l’absence de toute démarche de la p…
… transcription à l’état civil de la reconnaissance de maternité qu’elle avait souscrite avant la naissance, ce qui a été refusé par l’officier d’état civil. Mme Q a saisi le Procureur de la Répu…
