… et d’autre part en statuant favorablement sur la possibilité d’une révocation unilatérale par un État de la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne. Nous verrons ains…
…, les procédures permettant d’apprécier la recevabilité financière des propositions de loi et amendements parlementaires. La rédaction de l’article 40 confère à la limitation du pouvoir d’initi…
…l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité ». C’est la révision du 23 juillet 2008 qui a ouvert cette possibilité également pour le président de l’Assemblée ou du Sénat. En tout état…
…inistratif français avant cet arrêt. Au contraire, il convient de lire la solution nouvelle dans le temps long de l’évolution de la jurisprudence (A). Le problème essentiel de l’acte de droit s…
