…gétaire. Ensuite, par le fait que l’autorisation budgétaire demeure annuelle et a, seule, force obligatoire. La question n’est donc pas tant de savoir si la vision pluriannuelle des finances publ…
…ité budgétaire Ce principe est apparu à la Révolution française, car il n'y avait pas eu de consultation sur l'impôt et les finances publiques de 1615 à 1789. Fut, donc, posé le principe selon le…
…lité budgétaire, c’est-à-dire de dispositifs permettant d’avoir une vision à moyen terme des finances publiques. Les autorisations d’engagement en sont un exemple. Mais, c’est dans la période réc…