…onnaires publics, ordonnateurs comme comptables publics. Il convient donc d’étudier, dans une première partie, les contrôles non juridictionnels (I) et d’analyser, dans une seconde partie, les contrôle…
…lics applicables tant aux ordonnateurs qu’aux comptables publics. Il convient donc d’étudier, dans une première partie, le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics (I), d’analy…
…rmatisation de la gestion financière et comptable de l’État est ancien, mais il a connu, avec la LOLF, une nette accélération. Ce mouvement se traduit par un cadre de gestion commun aux différents acte…
…ncept renvoie à la possibilité pour les gestionnaires publics de redéployer, en cours d’exécution du budget, les crédits entre les différents titres d’une unité budgétaire. Le but de ce dispositif est …