Le professeur Alexandre MÉRIGNHAC définissait l’extradition comme « l’acte par lequel un État livre à un autre État intéressé à la répression d’un fait punissable un individu ou présumé coupa…
…bres sur cette question – notamment la France, en 1981 – pousse le Conseil de l’Europe à s’opposer de plus en plus à ce « châtiment suprême ». C’est ainsi que deux protocoles vienne…
…radition. Par un décret du 30/01/1987, le Gouvernement français a fait droit à cette demande. M. Bereciartua-Echarri a, alors, saisi le Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort…
…e de justice conclu avec ce pays le 09/03/1962, l'extradition de M. Koné accusé de faits qualifiés par le Code pénal malien de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illi…
