…compétence externe de l’Union de manière sensiblement ouverte (A), celui-ci y fixe également un cadre limitant l’accaparement par l’Union des relations avec les États tiers (B). A - La consécration no…
…ompétences sur une base juridique adéquate ? Afin de répondre à ce questionnement, il convient de se pencher dans un premier temps sur l’obligation même pour l’Union de fonder l’exercice d’une compéte…
« Les notions de subsidiarité et de proportionnalité ne sont pas réellement dissociables. Elles sont différentes, mais sans qu'il y ait une frontière nette entre les deux. On voit
…’État et de gouvernement concluent des accords au sein du Conseil européen dont la nature juridique est parfois floue. On peut penser par exemple à la décision du 19 février 2016 constituant un arrang…
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