…nt commun Le mariage entraîne un certain nombre d’effets personnels et patrimoniaux, qui sont d’ordre public. Ces effets se retrouvent dans le régime primaire (art. 212 à 226 c. civ.). To…
… s’agit de ressources ou de charges publiques. Cette rédaction permet, ainsi, de présenter un texte diminuant une ressource publique, sous réserve qu’il soit gagé par l’augmentation à due…
…s risques ou des charges non encore effectifs à la clôture de l’exercice, mais que des évènements en cours rendent probables : par exemple, les provisions pour impôts, pour dépenses de pe…
…’ensemble des produits imposables et en déduisant toutes les charges qui présentent un caractère déductible. Introduction L’article 38 – 1 du Code général des impôts (CGI) prévoit : «&nbs…
…arges doivent être déduites pour leur montant réel. Il convient donc de définir, dans une première partie, les revenus fonciers (I) et d’analyser, dans une seconde partie, leurs régimes d…
