Recherche : “article 16 de la Constitution”

…tion, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux soient menacés de manière « grave et immédiate » et que le « fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels » soit i…

…et l’article 16 de la Constitution. Deux autres relèvent du domaine de la loi (II) : l’état d’urgence et l’état d’urgence sanitaire. Eu égard à la spécificité de chacun, il convient de ne pas les confondre et …