Recherche : “applicabilité”

Sont ici qualifiées de « sources directes » du droit, les sources directement créatrices de droit, notamment en raison de l’entité ayant édicté la norme. Cette présentation n’est p

…gné par le terme d'invocabilité ou d'applicabilité directe. Celui-ci revient à s'interroger sur la portée juridique concrète des dispositions des préambules. Plus précisément, il s'agit de déter…