Recherche : “acte créateur de droits”

…, à personnifier à elles seules l’un de ses régimes. Tel est le cas de la notion d’acte créateur de droits en matière de retrait et d’abrogation des actes administratifs unilatéraux. Introduction Certaine…

…ence CE, Ass, 26 octobre 2001, Ternon, req. n°197018. Il a estimé plus sage de découpler le délai de retrait du délai de recours contentieux. La solution retenue a consisté à laisser une marge de 4 mois à…