…article 88-1 de la Constitution de la Ve République « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en …
Le droit de l’Union Européenne (UE) a pris une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique national, au fil de la construction européenne, se hissant à la plus haute place de notre …
…nion européenne (UE), notamment sous impulsion française, a donc tenté de concilier ces deux éléments : bénéfices de la libre concurrence et garantie d’accès aux services publics. Ainsi, le dr…
