L'exécution du budget

La mise en œuvre de la loi de finances : les crédits (cours)

Une fois promulguée, la loi de finances doit être mise en œuvre par le Gouvernement. Son exécution, en termes de crédits, suit deux grandes étapes. Ainsi, le processus commence en amont de l’exécution budgétaire proprement dite par la répartition des crédits entre les ministères, puis au sein de chaque ministère (I). En effet, si la répartition des crédits entre les missions est décidée par le Parlement, celle entre les programmes d’une mission relève du pouvoir règlementaire. Pour autant, la compétence du Gouvernement est liée dans la mesure où la LOLF dispose que s’impose à lui la répartition fixée par les annexes explicatives jointes à la loi de finances. Il recouvre, cependant, une marge de manœuvre plus importante lorsqu’il s’agit de répartir les crédits au sein d’un programme.

Une fois les crédits répartis, commence l’exécution proprement dite. A ce stade, l’autorisation budgétaire s’impose, en principe, au Gouvernement, celui-ci devant respecter ce qui a été décidé par le Parlement, ou, alors, recourir au vote d’une loi de finances rectificative. Cependant, l’impératif de bonne gestion financière impose de lui laisser une certaine liberté pour faire varier les crédits ouverts en fonction des besoins : on parle, dans cette hypothèse, de régulation budgétaire (II). Ainsi,  s’explique qu’existent différentes procédures permettant de modifier, en cours d’année, soit l’affectation des crédits, soit leur montant. Dans la première hypothèse, il s’agit de procéder à des virements ou des transferts de crédits, la distinction entre ces deux dispositifs tenant au fait de savoir si le changement est interne à un ministère ou s’il se fait entre deux ministères. Dans la seconde hypothèse, c’est le montant même des crédits que le Gouvernement peut modifier à la hausse comme à la baisse : l’on distingue les décrets d’avance, les reports de crédits ou les annulations de crédits. Ces différentes procédures existent depuis longtemps, mais la LOLF a renforcé leur encadrement, notamment en prévoyant une meilleure information du Parlement.

  • I – 1° moment : la répartition des crédits préalable à l’exécution budgétaire
    • La répartition des crédits entre les ministère
    • La répartition des crédits au sein de chaque ministère
  • II – 2° moment : la régulation des crédits concomitante à l’exécution budgétaire
    • Les changements d'affectation des crédits : les virements et transferts de crédits
    • Les modifications du montant des crédits : décrets d’avance, reports de crédits et annulation de crédits

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