Selon l’article 256 bis I 1° du Code général des impôts (CGI), les acquisitions intracommunautaires (AIC) de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA. L’article 256 bis I 3° du CGI définit les AIC comme l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France. Fiscalement, l’assujetti acquéreur doit auto-liquider la TVA sur ces opérations, c’est-à-dire qu’il doit, dans le même temps, collecter et déduire la TVA (sous réserve que les conditions de déductibilité soient remplies).
Certaines personnes, bien que réalisant des AIC, bénéficient, toutefois, d'un régime dérogatoire qui les autorise à ne pas soumettre ces opérations à la TVA (BOFIP n° BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 du 19/01/2022 n° 350 et s.) : on les qualifie de personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). Ce régime, qui est exclu pour les opérations portant sur les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises (alcools, boissons alcooliques, huiles minérales, tabacs manufacturés), s’applique à trois catégories de personnes limitativement énumérées. Il est, aussi, soumis à une condition de seuil : les AIC réalisées ne doivent, en effet, pas dépasser la somme de 10 000 € par année civile.
Il peut être mis fin à ce régime dérogatoire sur option de la personne pour la soumission de ses AIC à la TVA selon le régime général. Le régime de droit commun peut, également, trouver à s’appliquer de plein droit lorsque la personne ne remplit plus les conditions requises en termes d’activité ou de seuil.
Il convient, donc, d’étudier, dans une première partie, le champ d’application du régime des PBRD (I) et d’analyser, dans une seconde partie, les règles fiscales qui gouvernent ces personnes en matière de TVA (II).
- I – Le champ d’application du régime des PBRD
- A - Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire
- B – Le seuil à respecter pour bénéficier du régime dérogatoire
- II – Le régime fiscal des PBRD
- A – Les effets du régime dérogatoire
- B – La fin du bénéfice du régime dérogatoire