L’interdiction d’accès au local syndical n’est pas une mesure d’ordre intérieur ! (CE, 10/12/2021, Hôpitaux de Paris)
…s continuent à être qualifiées comme telles : dans les établissements pénitentiaires (1) ou dans d’autres lieux dès lors qu’elles n’emportent que peu de conséquences normatives (2). 1…