Le droit à la vie privée, un droit refusé aux personnes morales (Cass., Civ. 1re, 17 mars 2016, n° 15-14.072, Bull. civ. I, n° 1060)
…e la personnalité (1). Cependant, l’introduction de la conjonction « si » laisse envisager que les spécificités inhérentes à la personne morale ne peuvent être aussi facilement occulté…
