Vie et mort de l’acte administratif unilatéral : de son élaboration à sa sortie de vigueur (fiche thématique)
…ontentieuse et l’entrée et la sortie de vigueur. Ces normes visent à assurer un certain nombre de garanties aux administrés : garanties que l’acte est adopté compétemment, qu’il respecte les droits…