Recherche : “résiliation”

…atériel loué. Face à l’inaction du MUCEM, la société Grenke location a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg qui a rendu un jugement mettant à la charge de l’État une somme à régler au…

…n du Conseil est pour le moins novatrice : de façon prétorienne, au sens propre du terme et de la fonction, il ouvre le droit pour les cocontractants de l’administration de saisir le juge cont…

…- Le contrôle de cassation sur la délimitation juridictionnelle du domaine public L’arrêt commenté avait été précédé d’une ordonnance qui avait largement attiré l’attention de la doctrine. Par…