Recherche : “règlements”

…tion directe L’alinéa 2 de l’article 288 du TFUE pose le principe d’application directe et obligatoire des règlements dans l’ordre juridique des Etats membres. En effet, il précise que « le r…

… en effet, aux autorités administratives, d’une part, une liberté totale pour abroger leurs règlements, d’autre part, de larges pouvoirs pour adapter les services publics aux évolutions de l’…