Recherche : “responsabilité sans faute”

Si la seconde moitié du XX° siècle n’a offert que peu d’affaires en matière de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois ou des conventions internationales, il existe, ces derniers temps, une pro…

…ouvement que s’inscrit le Conseil d’État dans l’arrêt commenté. Traditionnellement, les activités de police administrative dans leur exécution matérielle appelle la preuve d’une faute lourde. En 1942, l’exi…