Recherche : “report en arrière”

… même limite. 2 - Le régime optionnel : le « report en arrière » Le régime du « report en arrière » (ou « carry-back ») permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice…

…vaut réclamation contentieuse. Pour être valide, cette option doit, d’une part, être réalisée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et, d’autre part, formulée dans le délai …